Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
FULAPE.COM a été mise en place par la société FULAPE, qui est l'exploitante de ce site. Le siège social de l'entreprise est basé au 97, avenue Emile Counord, 33300 Bordeaux. La société est immatriculée au registre 898 905 724 R.C.S. Bordeaux.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web https://fulape.com/ suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle.
Informations proposées sur le site
La boutique en ligne mise en place par FULAPE mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société FULAPE
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en euros, du prix des biens ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société FULAPE.
Article 3 : Documents contractuels
Le contrat est formé par les présentes conditions générales et le bon de commande.
Article 4 : Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site de la société FULAPE.
FULAPE se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les conditions sont consultables à l’adresse suivante : https://fulape.com/
FULAPE s’assure de leur acceptation via une case à cocher.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Les informations enregistrées par FULAPE constituent la preuve des transactions.
Article 5 : Entrée en vigueur
Les CGV entrent en vigueur à la date de la commande et restent valables jusqu’à extinction des garanties.
Article 6 : Signature électronique
La validation de la commande par le client vaut acceptation et signature électronique du contrat.
Article 7 : Confirmation de commande
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
Article 8 : Preuve
Les registres informatisés de FULAPE constituent preuve des échanges.
Article 9 : Produits
FULAPE présente les produits tel que le support du site internet le permet, avec leurs caractéristiques essentielles.
Chaque pièce est produite avec attention, mais peut présenter de légères variations dans les finitions (fils apparents de coutures ou broderies), qui n’altère en rien sa qualité ni son usage.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Lorsque le site est consulté depuis un pays hors zone euro, les prix peuvent être affichés dans une devise locale à titre indicatif. Dans ce cas, la conversion est réalisée automatiquement selon le taux de change en vigueur au moment de l’affichage.
Le prix final applicable reste celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou en Outremer, le prix est indiqué hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas, mais ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FULAPE. Ils seront alors à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (paiement aux autorités compétentes, etc.) FULAPE invite donc l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
FULAPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 11 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise de fait FULAPE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Les cartes domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Du reste, les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues.
Le consommateur garantit la société FULAPE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société FULAPE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société FULAPE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 12 : Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de FULAPE jusqu’au paiement complet.
Tous les éléments du site (visuels, logo, design, etc.) sont protégés et restent la propriété exclusive de la marque.
Article 13 : Disponibilité
Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le client peut annuler sa commande.
Article 14 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le client doit vérifier l’état du colis.
En cas de retard, les règles légales s’appliquent.
Article 15 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à
Adresse :
FULAPE
97, avenue Emile Counord
33300 Bordeaux
Article 16 : Erreurs de livraison
Toute réclamation doit être faite rapidement auprès de FULAPE.
Article 17 : Garanties
FULAPE applique la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Article 18 : Rétractation
Le client dispose de 14 jours pour se rétracter.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :
FULAPE
97, avenue Emile Counord
33300 Bordeaux
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Article 19 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site restent la propriété de FULAPE.
Article 20 : Force majeure
FULAPE ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.
Article 21 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 23 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 24 : Loi applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
Contact : contactfulape@gmail.com
Article 25 : Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la loi.
Article 26 : Responsabilité
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, la responsabilité de FULAPE est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation par le client du site web et des produits vendus et expédiés par FULAPE. Ainsi, ni la société FULAPE, ni ses fournisseurs ne sauraient engager leur responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du client ou d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations. Il en va de même pour un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation ou en cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieure.